CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site boutiqueespaces.com.
1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISONS
2.1 Sur le site boutiqueespaces.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. En cas de commandes d‘articles Espaces, votre cocontractant est Espaces, 39 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France.
2.2 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. La réception de votre commande vous sera confirmée par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dans le cas du paiement par virement bancaire. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant réception de notre confirmation de commande.
2.3 Nous livrons la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande..Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
2.4 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.
2.5 Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs. En cas de livraison d’articles Partenaire Espaces, il convient de prendre en considération, outre notre propre stock, le stock de marchandises du Partenaire Espaces.
PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON EXPRESS
3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En cas de vente d’articles Partenaire Espaces la marchandise demeure la propriété du Partenaire Espaces jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
3.2 Espaces livre en France et dans la plupart des pays. Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont donnés à titre d’information et ne sont pas contractuels. Les commandes sont expédiées à l’adresse mentionnée sur la facture électronique éditée dès la confirmation de la commande.
3.3 Les commandes passées en ligne sur le site BoutiqueEspaces.com sont traitées chaque jour du lundi au vendredi sauf jour férié. Boutique Espaces met tout en œuvre pour prendre en compte et expédier le jour même toute commande passée avant 11h. Néanmoins le délai de traitement et de préparation de la commande pourra être rallongé selon les articles choisis et durer entre 1 et 2 jours ouvrés.
3.4 Dans le cas d’une commande comportant un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs produits disponibles, la commande sera expédiée dès réception de l’ensemble des produits qui la constituent. Il est conseillé d’isoler les articles momentanément indisponibles dans une commande à part afin de recevoir plus rapidement les articles disponibles immédiatement.
3.5 Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’expédition des produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
3.6 Le délai de transport est à prendre en compte à réception de confirmation du mail d’expédition. Ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Espaces n’est pas responsable des retards de livraison. Il est de la responsabilité du client de faire une réclamation pour tout colis retardé, endommagé, ou dans lequel il manque des articles, soit lors de la livraison, soit dans un délais maximum du trois (3) jours.
3.7 Les commandes non expédiées dans un délai de trente (30) jours sont automatiquement annulées, à moins qu’il ne s’agisse d’une spécificité mentionnée dans la fiche produit du site (exemple : pré-paiements).
3.8 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@ boutiqueespaces.com.
PAIEMENT
4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire, carte de crédit, et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge. Espaces se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, en cas de non paiement total ou partiel d’une commande antérieure, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque émanant des organismes bancaires, d’anomalie dans les quantités commandées ou dans la commande.
4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.
4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.
UTILISATION DES BONS DE REDUCTION
5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.
5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d’une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.
UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX
6.1 Les chèques cadeaux sont des bons de réduction que vous pouvez acheter. Les chèques cadeaux peuvent être utilisés uniquement pour l’achat d’articles Espaces et d’articles partenaires Espaces, l’achat d’autres chèques cadeaux étant exclu. Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le prix de votre commande par tout moyen de paiement proposé.
6.2 Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un chèque cadeau, vous devez entrer le code figurant sur le chèque cadeau avant l’envoi de votre commande. L’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé.
DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE ESPACES
Lors de l’achat d’articles Espaces vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.
Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Espaces SAS, 39 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France, courriel: contact@ boutiqueespaces.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison Express) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) A Espaces SAS, 39 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France, courriel: contact@ boutiqueespaces.com
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Date
(*) Rayez la mention inutile
FIN DES INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE PARTENAIRE ESPACES
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal lors de l’achat d’articles Partenaire Espaces.
Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat, à nous (Espaces, 39 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France, courriel: contact@boutiqueespaces.com) ou au Partenaire v concerné, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ou le Partenaire Espaces ayons/ait reçu le bien.
Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise, à nous ou au Partenaire Espaces, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Un lien vers la page contenant des informations sur l’identité du Partenaire Espaces concerné et ses coordonnées figure sur chaque page produit concernée. Vous trouverez également ces coordonnées dans les informations sur le droit de rétractation que nous joignons sous forme de document au format PDF à nos confirmations de commande.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) A Espaces, 39 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France, courriel : contact@ boutiqueespaces.com (ou le partenaire respectif).
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Date
(*) Rayez la mention inutile
Fin des informations sur le droit de rétractation
REMBOURSEMENT
Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.
SERVICE CLIENT
En cas de questions, veuillez consulter la section « FAQ » de notre site.
GARANTIE LEGALE ET AUTRES INFORMATIONS
12.1 Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur boutiqueespaces.com.
12.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez Espaces. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.
12.3 Les ventes passées à travers le site boutiqueespaces.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à Espaces, 39 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France ou à l’adresse e-mail ou au numéro de fax indiqué(e) à l’article 11.
12.4 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l’aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 11). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser au service de médiation suivant :
Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ESPACES SAS
39, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France
Présidente : Madame Béatrice Chabanne
Capital social : 195 700,00 €
Immatriculée au Registre du Commerce du Bordeaux
N° DE TVA intracommunautaire : FR 52 434 020 467
